Baisse de loyer

FAQ

• • À partir de quand la baisse du loyer entre-t-elle en force ?
  • Ne possible qu’à un délai de résiliation

  • Une baisse de loyer n’est possible qu’à un délai de résiliation et vous devez le respecter. Par conséquent, vous n’avez pas droit à une baisse immédiate de loyer. Si vous calculez mal ce délai ou ne le respectez pas, votre loyer sera baissé au prochain délai de résiliation.

• • Une baisse de loyer peut-elle être rétroactive ?
  • Non

  • Non, il n’est pas possible de faire valoir rétroactivement une baisse. Par conséquent, il est également exclu de vous faire rembourser si vous avez payé trop de loyer.

• • À partir de quand court le délai de 30 jours que mon bailleur/ma bailleresse a pour me répondre ?
  • Envoyez une nouvelle demande de baisse de loyer

  • Vous devez envoyer à votre bailleur/bailleresse une nouvelle demande de baisse de loyer, par précaution, même si vous avez déjà reçu sa réponse. Car la demande de baisse au délai que vous avez requis est périmée.

• • Qui doit signer la demande de baisse de loyer ?
  • Doit être signée par tou-te-s les locataires

  • La requête adressée à l’autorité de conciliation doit être signée par tou-te-s les locataires. Si l’un-e de vos colocataires ne veut pas signer ou faire la démarche, vous pouvez la faire seul-e, mais vous devez inclure non seulement votre bailleur/bailleresse, mais également votre colocataire en tant que partie adverse.

• • Que se passe-t-il si je n’ai pas réussi à déposer une requête auprès de l’autorité de conciliation dans les 30 jours ?
  • Vous devez envoyer à votre bailleur/bailleresse une nouvelle demande de baisse de loyer

  • Vous devez envoyer à votre bailleur/bailleresse une nouvelle demande de baisse de loyer, par précaution, même si vous avez déjà reçu sa réponse. Car la demande de baisse au délai que vous avez requis est périmée.